L’essentiel du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) :

Ce projet de loi, issu d’un processus de co-construction innovant avec l’ensemble des acteurs (régions, parlementaires, CESE, associations professionnelles, syndicats) et une large consultation menée notamment par les binômes réunissant des élus et des membres de la société civile (en particulier issus du monde de l’entreprise), a trois objectifs principaux : libérer, protéger et unir. Ils se déclinent dans ce texte essentiellement en deux volets : 

➡️Libérer : lever les obstacles et donner aux entreprises les outils pour se transformer, grandir et créer des emplois, notamment en simplifiant la création et la transmission (chapitre I) et en améliorant leur financement (chapitre II)

➡️Protéger et unir : transformer le modèle d’entreprise français pour l’adapter aux enjeux du XXIème siècle, en associant mieux les salariés aux résultats de l’entreprise avec l’amélioration des dispositifs d’intéressement et de participation, en refondant le rôle de l’Etat actionnaire (chapitre II) et en redéfinissant la place de l’entreprise dans la société avec la modification du Code civil (chapitre III). 

✅Les principales mesures du projet de loi :

  • simplification des démarches et création d’un guichet unique électronique pour la création et la vie des entreprises (article 1) ;
    allégement et simplification des seuils d’effectifs de salariés dans les entreprises, dont la quantité (199 seuils actuellement) et la complexité constituent un frein à l’emploi. Cette simplification passera notamment par le regroupement des seuils autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés avec la suppression ou le relèvement de plusieurs seuils (article 6) ; 
  • simplification des conditions pour le rebond et la fin d’activité, avec notamment l’amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développement de la procédure de liquidation simplifiée (articles 14 à 19) ; 
  • développement de l’épargne retraite (article 20), renforcement du fonds Euro-croissance pour augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises (article 21) et amélioration du plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) avec l’ouverture aux titres émis dans le cadre du financement participatif (article 27) ;
  • transformation et modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (articles 30 à 39) ;
  • cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE pour alimenter le Fonds pour l’innovation de rupture avec un objectif total de 10 Md€ (articles 44 à 54) ;
  • suppression du forfait social (article 57) versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les moins de 50 salariés, ainsi que le développement de l’épargne salariale (article 58) et de l’actionnariat salarié (articles 59 et 60) ; 
  • modification de l’article 1833 du Code civil pour consacrer la notion d’« intérêt social » de l’entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux (article 61) ; 
  • renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration (passage de 1 à 2 pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés) et élargissement aux mutuelles, unions et fédérations (article 62).

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