Pourquoi j’ai votĂ© le CETA ?🇫🇷🇨🇦

🎙 COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Cet après-midi, nous nous sommes prononcĂ©s, Ă  l’AssemblĂ©e nationale, Ă  une très grande majoritĂ© pour la ratification de l’accord commercial entre l’Union europĂ©enne et le Canada, le CETA.

Je souhaiterais expliquer pourquoi j’ai voté en confiance pour la ratification de cet accord.

L’Europe et le Canada échangent déjà ensemble. Ce traité ratifié aujourd’hui a pour objectif de mettre des règles là où il n’y en a pas. Il s’agit d’imposer des clauses environnementales et le respect des normes de production dans un monde ultralibéral, soumis aux rapports de forces et dont nous ne voulons pas. Les règles sanitaires européennes, qui sont parmi les plus strictes du monde, sont pleinement préservées. Elles seront même davantage contrôlées grâce à une augmentation des effectifs des douaniers.

Le CETA ne remet pas en cause la réglementation européenne en vigueur et il n’y a aucune disposition qui assouplisse cette réglementation.

Ainsi, du principe de précaution (principe unique dans les pays développés) qui est constitutionnel et qui reste protégé par l’accord. Le droit à réguler des États est même consacré dans ce dernier.
Ainsi, de l’accord de PARIS explicitement citĂ©, qui prĂ©serve les objectifs environnementaux pris par 195 dĂ©lĂ©gations en 2015. 
Ainsi, de la réglementation sur les farines animales : il reste interdit d’importer en Europe des viandes de ruminants (dont bovins) issues d’animaux nourris avec des farines animales issues de ruminants.
Ainsi, de la réglementation sur les OGM (New Breeding Technology) : le CETA ne change strictement rien à la réglementation UE sur le sujet. Plus précisément, les « nouveaux OGM » (obtenus par mutagenèse) sont soumis aux obligations de la réglementation OGM : évaluation des risques, autorisation, traçabilité, étiquetage, surveillance.

Pourquoi sommes-nous confiants sur les conditions d’application de l’accord ? 
Parce que depuis 18 mois, pour rĂ©pondre aux craintes des filières agricoles sensibles, les parlementaires français ont mis en place un suivi en continu des importations. Il a permis de faire le constat qu’aucun territoire ou filière n’a subi de consĂ©quences nĂ©gatives liĂ©es au CETA : 
+20% pour les exportations de fromages en 2018 ; 
+10,2% pour les exportations agroalimentaires françaises vers le Canada, et baisse de moitié des importations (rapport du mois de février 2019)

Les règles sanitaires ont été pleinement préservées. Selon les premiers chiffres, il n’y a pas d’invasion de bœufs aux hormones ou de saumon transgénique. Nous allons poursuivre ces contrôles.

Je comprends les craintes des Français à l’égard des accords commerciaux, cependant le CETA ne remet en cause, ni aujourd’hui, ni demain, la réglementation européenne en vigueur. Je le répète, le respect du principe de précaution n’est pas remis en cause. Le CETA impose le respect des accords environnementaux dont fait partie l’Accord de Paris.

Pascal LAVERGNE 
Député de Gironde
Agriculteur-Éleveur bovin

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