Une réforme de l’Assurance chômage, pourquoi ?

Diagnostic / enjeux : pourquoi cette réforme ?

1. Diagnostic :

→ 87% des embauches se font en CDD et intérim, 70% des embauches sont des CDD de moins d’un mois ; parmi eux, 85% correspondent à des réembauches chez le même employeur. Or, un contrat court, on sait ce que ça signifie pour nos concitoyens : l’impossibilité de contracter un prêt, d’envisager l’accès à la propriété. Bref, la difficulté à bâtir sa vie sereinement. Le coût est énorme, sur les trajectoires individuelles et pour la collectivité.

→ Les règles d’indemnisation et l’absence de responsabilisation des employeurs expliquent en grande partie la progression des contrats courts.

→ Selon Pôle Emploi, plus d’un chômeur sur cinq touche une allocation supérieure à son salaire mensuel net antérieur moyen, soit environ 600 000 chômeurs. Le mode de calcul de l’allocation permet aux salariés en contrats courts de gagner parfois plus au chômage chaque mois que ce qu’ils gagnaient en moyenne en tant que salarié. Ce mode d’indemnisation n’incite pas à la reprise d’un emploi, car c’est en début de période d’indemnisation que le niveau d’allocation joue le plus sur l’incitation à la reprise de l’activité.

→ Le plafond d’indemnisation chez les salariés les plus qualifiés est de 6 615 net par mois ; il est un des plus généreux d’Europe. Même si le taux de chômage de cette catégorie n’est que de 3,8%, « la durée d’indemnisation s’allonge à mesure que le montant de l’allocation augmente et on observe un pic de reprise de l’emploi avant l’épuisement des droits » confirme le Ministère du Travail.

Enjeu : 4 axes de la réforme :

1) Mettre fin au recours abusif aux contrats courts ;
2) Faire en sorte que le travail paie toujours plus que l’inactivité ;
3) Introduire une dégressivité de l’indemnisation pour les salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés et qui sont en mesure de trouver un emploi plus rapidement que les autres ;
4) Renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité des réformes déjà engagées depuis le début du quinquennat pour moderniser le marché du travail : après les ordonnances sur le dialogue social, les réformes sur l’apprentissage et la formation professionnelle, la réforme de l’assurance chômage constitue le dernier pilier de la reconquête menée par le Gouvernement sur le front de l’emploi.

2. Réponse politique apportée par la réforme

1 – Il faut en finir avec le recours abusif aux contrats courts.

Le premier objectif de la réforme, c’est d’inciter les entreprises à embaucher sur des emplois longs.
Le Président de la République s’était engagé à instaurer un mécanisme de bonus / malus pour favoriser l’embauche sur des emplois de plus longue durée. Les secteurs que nous avons choisi de cibler sont ceux dont sont proportionnellement issus le plus d’inscrits à l’assurance chômage.

2 – Il faut que le travail paye toujours mieux que le chômage.

Il s’agit de modifier les règles d’indemnisation pour que le travail paye toujours mieux que le chômage. C’est l’une des revendications qui a régulièrement émergé lors du grand débat.
Nous allons par ailleurs revoir les règles d’accès à l’assurance chômage en rehaussant la durée nécessaire à l’ouverture des droits.
Pour autant, il est important de souligner que la France gardera l’un des régimes les plus favorables de l’OCDE.

3 – Nous allons adapter les règles d’indemnisation pour prendre en compte la capacité des personnes les plus qualifiées à retrouver un emploi.

Il n’est pas légitime que notre système garantisse durablement des niveaux d’indemnisation, pour les salaires élevés, très supérieurs à ce qui se passe chez nos voisins européens.
Les salariés les plus qualifiés ont plus de moyens pour suppléer au chômage, et plus de facilités à retrouver un emploi, notamment grâce à leurs diplômes et à leurs réseaux.
Nous ne modifierons pas le plafond d’indemnisation et son niveau restera identique les premiers mois. Mais nous avons décidé d’instaurer une forme de dégressivité : simple, efficace et juste, car plus différenciée, en un seul palier et seulement pour les revenus les plus élevés. Elle ne concernera pas les seniors qui ont plus de difficultés à retrouver un emploi.

4 – Enfin, nous allons renforcer très substantiellement l’accompagnement des demandeurs d’emploi, qui est au cœur de notre réforme.

Il faut accompagner plus efficacement les chômeurs pour leur retour vers l’emploi. Nous allons consacrer des moyens sans précédent à cet accompagnement. Les effectifs de Pôle emploi seront renforcés, alors que le chômage baisse, et alors que la numérisation permet de nombreux gains d’efficacité.

Les moyens de Pôle emploi seront stabilisés sur les trois ans à venir et bénéficieront même de renforts (plus de 1000 nouveaux conseillers seront recrutés).

3 – Principales mesures

De nouveaux droits pour les salariés :

1 Tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel. Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi. Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans. Il sera conditionné à l’existence d’un projet professionnel.

2. Tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent. Le conseil en évolution professionnelle (CEP), ouvert à tous les salariés, sera déployé sur l’ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2020. Grâce au compte personnel de formation (CPF), accessible par une appli simple dès l’automne, les salariés pourront financer le volet « formation » de leur projet professionnel, sans autorisation à demander à leur employeur ou à Pôle emploi.

De nouveaux droits pour les travailleurs indépendants :

3. Les travailleurs indépendants auront désormais droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. L’indemnisation sera de 800 euros par mois pendant 6 mois. Il n’y aura pas de limite d’accès au cours de la vie professionnelle : un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de la mesure, à condition de remplir, à chaque fois, les critères posés. Ce nouveau droit devrait bénéficier à plusieurs dizaines de milliers de personnes par an.

De nouveaux droits pour les demandeurs d’emploi :

4. Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d’une formation sur-mesure correspondant à la proposition. La formation sera financée par Pôle emploi, via le plan d’investissement dans les compétences.

Il s’agira d’une formation « sur-mesure », la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), créée par les partenaires sociaux en 2009, qui permet à la personne d’acquérir les compétences qui correspondent à l’offre d’emploi.

5. Tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle Emploi, à deux demi- journées d’accompagnement intensif avec Pôle Emploi. La nouvelle offre de service sera progressivement déployée à partir du 1er janvier 2020, et tous les conseillers de Pôle emploi seront formés à cette nouvelle offre d’ici l’été 2020. 1000 nouveaux conseillers seront déployés pour permettre la mise en œuvre de la nouvelle offre de services dans l’ensemble des 800 agences de Pôle emploi sur tout le territoire.

6. Les demandeurs d’emploi en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage (travailleurs précaires) bénéficieront d’un accompagnement dédié. Cet accompagnement fera l’objet d’une prestation particulière, que Pôle emploi confiera à des opérateurs privés. Cela permettra d’apporter une aide construite spécifiquement pour ce public, avec notamment des horaires d’ouverture et d’accompagnement le soir et le weekend, puisque les permittents sont des personnes qui travaillent.

7. Les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes pour répondre à une offre d’emploi. Ces mesures seront affinées et adaptées aux réalités des territoires au cours de la concertation qui s’achèvera cet été, pour une mise en œuvre au début de l’année 2020. Il s’agit de discuter au plus près des territoires des besoins d’accompagnement, qui peuvent être spécifiques en fonction des territoires, des bassins d’emploi, des quartiers, et de s’assurer que les différents dispositifs d’aides mis en place par les CAF, Pole emploi, les collectivités territoriales sont cohérents et bien articulés.

Les entreprises seront financièrement incitées à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD :

8. Pour lutter contre la précarité et l’enchainement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place au 1er janvier 2020. Ce système fonctionnera par grand secteur économique, de façon à tenir compte de la spécificité des secteurs et des entreprises. Il couvrira dans un premier temps les 7 secteurs les plus concernés, représentant eux-mêmes 34% des ruptures de contrat de travail. Après évaluation, le système pourra être étendu à l’ensemble de l’économie.

Le bonus-malus fonctionnera de la même manière suivante : plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l’assurance chômage. A l’inverse, plus une entreprise fera d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (fin de CDD, fin de mission d’intérim, licenciement, rupture conventionnelle…), moins elle paiera de cotisations.

Les cotisations varieront entre 3 et 5% de la masse salariale, en fonction de la pratique de l’entreprise.

De plus, les CDDU se verront appliquer une taxe forfaitaire de dix euros, pour inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats d’une semaine ou d’un mois plutôt que de quelques heures chaque jour.

Les entreprises seront ainsi fortement incitées à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts.

9. Les entreprises bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement. Dès lors qu’une offre d’emploi sera restée sans réponse plus de 30 jours après son dépôt, Pôle emploi recontactera l’entreprise et lui proposera le service adapté : travail sur le contenu de l’offre, pré-sélection de candidats, mise en place d’actions de formations préalables au recrutement… Un engagement contractualisé de délai de mise en œuvre sera pris avec l’entreprise.

De nouvelles règles d’indemnisation du chômage qui favorisent le retour à l’emploi:

10. Il ne sera plus possible de gagner davantage au chômage qu’en travaillant. Les règles d’indemnisation seront revues de façon à ce qu’il ne soit pas possible d’avoir une indemnisation chômage qui soit supérieure à la moyenne des revenus du travail sur la période qui permet l’accès à l’assurance chômage.

Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui.

Les indemnités chômage obéiront à un principe simple, clair et équitable : à travail égal, allocation égale.

Les indemnités chômage ne pourront jamais être inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen. Elles ne pourront jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen, alors qu’elles peuvent être aujourd’hui deux fois supérieures à ce salaire.

11. Il faudra davantage travailler pour ouvrir des droits à l’assurance chômage. Aujourd’hui, pour accéder à l’assurance chômage, il faut avoir travaillé, au minimum, 4 mois sur les 28 derniers mois. Ce minimum sera porté à 6 mois sur 24. Le principe de rechargement des droits, créé par les partenaires sociaux en 2014, sera maintenu, mais le seuil minimum de rechargement sera ramené à 6 mois, au lieu d’1 mois aujourd’hui.

12. Les modalités d’indemnisation du chômage tiendront désormais compte du niveau de revenu des salariés. Les salariés qui avaient un revenu supérieur à 4500 euros bruts par mois verront leur indemnisation réduite, au début du 7ème mois d’indemnisation, de 30%, dans la limite d’un plancher. Ce plancher sera fixé à 2261 euros nets d’indemnisation. Lorsqu’elle est initialement supérieure à 2261 euros nets par mois, l’indemnisation ne pourra jamais baisser en dessous de ce plancher : par exemple, si l’indemnisation de départ est de 2230 euros, elle ne sera ainsi réduite que de 9 euros.

Tous les salariés qui ont un salaire inférieur à 4500 euros bruts par mois ne seront pas concernés par cette mesure. Tous les salariés âgés de plus de 56 ans ne seront pas concernés par la mesure.

Une discussion avec les partenaires sociaux sera ouverte avant l’été pour répondre à l’enjeu du chômage des seniors. La problématique du chômage des seniors présente des caractéristiques particulières : si le taux de chômage des salariés de plus de 55 ans est inférieur au taux de chômage national, les seniors qui rentrent au chômage à cet âge connaissent des difficultés accrues pour retrouver un emploi.

Il sera donc proposé aux partenaires sociaux, en lien avec l’Etat, de réfléchir aux mesures particulières qui s’imposent pour inciter les entreprises à garder leurs salariés seniors et pour aider les seniors à retrouver un emploi.

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